• Home   /  
  • Archive by category "1"

L Autonomie Du Droit Administratif Dissertation Sample

Résumé du document

Le droit administratif est un droit spécial et autonome qui a ses règles propres exorbitantes du droit civil. Il est appliqué par un juge spécial, le juge administratif. D'un côté, le droit administratif ne s'étend pas à l'ensemble des activités des personnes publiques puisque la gestion du domaine privé de ces dernières est soumise au droit privé. D'un autre côté, le droit administratif s'étend au-delà de l'action des personnes publiques car il peut s'appliquer à des personnes privées assurant une mission de service public. En effet, le juge administratif a d'abord reconnu que des organismes de droit privé gèrent une mission de service public par voie de concessions ou sur le fondement d'une loi ou d'un règlement et enfin. Le 13 mai 1938, dans l'arrêt Caisse primaire d'aide et de protection, le Conseil d'Etat a estimé qu'un organisme ayant le « caractère d'établissement privé » puisse, en dehors de toute relation contractuelle, être chargé de la gestion d'un « service public ».

L'exorbitance du droit administratif est constituée de deux éléments. D'une part, l'administration dispose de prérogatives exorbitantes de puissance publique. Elle a des prérogatives d'action qui sont le privilège de la décision unilatérale, des pouvoirs spécifiques dans l'exécution du contrat administratif, le recours à la force pour l'exécution de ses propres décisions. Elle dispose également de prérogatives de protection comme la protection des biens affectés à la mission de service public qui sont inaliénables et imprescriptibles. D'autre part, l'administration est soumise à des sujétions exorbitantes. Le respect du principe d'égalité a des conséquences qui restreignent le libre choix de l'administration comme dans le recrutement d'un fonctionnaire, la passation d'un contrat. La protection des biens de l'administration, à cause du principe d'inaliénabilité du domaine public, est également une source de contrainte car elle rend plus ardue la valorisation de son domaine. Avec le respect du principe de légalité, le juge administratif exerce son contrôle sur l'administration tandis que celle-ci doit respecter les nouveaux droits des administrés, le principe du contradictoire ou encore de transparence. A côté de l'intérêt général, le service public et la puissance publique sont les principales justifications de l'exorbitance du droit administratif.

Extraits

[...] On peut s'interroger sur le fait de savoir si l'exorbitance du droit administratif est remise en question aujourd'hui. Sous diverses influences, l'exorbitance du droit administratif a reculé ce qui pose la question de la raison d'être du dualisme juridictionnel Néanmoins, l'exorbitance du droit administratif semble renaître aujourd'hui grâce au législateur et au juge administratif qui publicise des normes extra publiques, alors que paraissent émerger de nouvelles justifications à l'exorbitance, ou du moins leur approfondissement Un mouvement de recul de l'exorbitance du droit administratif : un possible danger pour le dualisme juridictionnel Le droit administratif perd de son exorbitance et se banalise du fait de transformations sociétales : la montée en puissance de l'intérêt particulier et économique face à un intérêt général affaibli Ces transformations, en grande partie portées par le droit européen et international, entrainent une convergence des droits administratifs et privés français L'intérêt général versus les intérêts particuliers : le déclin de la justification de l'exorbitance du droit administratif L'intérêt général, une des principales justifications de l'exorbitance du droit administratif décline au profit de la prise en compte d'intérêts particuliers. [...]


[...] Néanmoins, de nouvelles justifications à l'exorbitance du droit administratif pourraient être utiles. De nouvelles justifications à l'exorbitance du droit administratif : la protection des droits fondamentaux et le service d'intérêt économique général Poussés par le droit communautaire et la CEDH, le juge administratif et le législateur tendent de plus en plus à justifier l'exorbitance du droit administratif par la protection des droits fondamentaux et le service d'intérêt économique général. L'application du principe du service d'intérêt économique général permet au juge administratif de valider les actions ou décisions de l'administration ou de personnes privées chargées d'une mission de service public. [...]


[...] Ensuite, le juge administratif tempère les apports du droit privé et communautaire de la concurrence. Dans son arrêt du 24 septembre 2003, Camif, le Conseil d'Etat a estimé que le principe de libre concurrence et les règles issues du droit privé et communautaire dans ce domaine devaient se concilier avec l'intérêt général Dans le domaine du droit du travail, le législateur a lui-même publicisé une disposition à la fois de droit privé et communautaire concernant la reprise de services publics administratifs par une personne publique par la loi du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique. [...]


[...] Pour autant, lorsque c'était une œuvre prétorienne, le juge administratif estimait que ces règles de droit privé étaient prises sur le fondement de principes que le juge administratif élevait au nom de principes généraux du droit. Le juge s'est alors approprié des règles de droit privé en utilisant un fondement qui leur était extérieur. Le législateur et le juge administratif définissent les propres principes du droit administratif pour finalement appliquer un droit semblable au droit communautaire et privé. Le droit administratif conserve donc toute son autonomie et son exorbitance puisqu'est en partie respecté le principe de l'intérêt général. [...]


[...] Elle dispose également de prérogatives de protection comme la protection des biens affectés à la mission de service public qui sont inaliénables et imprescriptibles. D'autre part, l'administration est soumise à des sujétions exorbitantes. Le respect du principe d'égalité a des conséquences qui restreignent le libre choix de l'administration comme dans le recrutement d'un fonctionnaire, la passation d'un contrat. La protection des biens de l'administration, à cause du principe d'inaliénabilité du domaine public, est également une source de contrainte car elle rend plus ardue la valorisation de son domaine. [...]

Pour améliorer ses notes en dissertation juridique, rien de tel qu’un peu de pratique ! Je vous propose donc de décortiquer ensemble un sujet de droit constitutionnel :

« L’État unitaire face à l’État régional »

 
Première remarque : la forme du sujet
Le sujet est à la forme nominale, il sera donc important de le transformer en question pour en extraire une problématique…

Deuxième remarque : le thème du sujet
Ce type de sujet est relativement nouveau et aborde un phénomène assez récent, l’État régional, ainsi que les interrogations qui en découlent sur la distinction traditionnelle entre État unitaire et État fédéral.

Troisième remarque : le plan à éviter à tout prix
L’idée est bien de confronter État unitaire et État régional et non de faire un exposé sur l’un puis sur l’autre. Il faut donc prohiber tout type de plan ressemblant à :
I) l’État unitaire
II) l’État régional

 

 
Introduction

Accroche
Il est possible de s’appuyer sur des éléments d’actualité récente comme les référendums (en Écosse ou en Catalogne) ou citer Louis Favoreau qui parlait de l’État régional comme d’un « État asymétrique ».

Délimitation du sujet

Résoudre un tel sujet implique de définir :

Les enjeux

Il existe une distinction juridique classique entre État unitaire et État fédéral mais cette distinction binaire semble de moins en moins opérationnelle. La notion d’État est en effet de plus en plus protéiforme, certains associant par exemple l’idée d’État régional à un État « intermédiaire ».

En analysant les caractéristiques des trois formes d’État citées précédemment, on constate deux choses :

  • l’État régional n’est pas un État fédéral (car pas de pluralisme juridique)
  • l’État régional reste proche d’un État unitaire (dans une forme hyper-décentralisée)

La problématique

Proposition : l’État régional est-il une troisième forme d’État, distincte à la fois de l’État fédéral et de l’État unitaire ?

Annonce du plan

On constate que l’État régional reste un État unitaire pour deux raisons : d’une part parce qu’il ne donne naissance qu’à une seule organisation étatique, ce qui garantit son unité juridique (I), d’autre part parce qu’en dépit de l’autonomie reconnue aux régions, l’unité politique de l’État est maintenue (II).

Développement

I) L’absence de remise en cause de l’unité juridique

A – La persistance d’un souverain unique

Les Constitutions espagnoles et italiennes convergent sur ce point : le peuple ne peut être scindé en plusieurs émanations susceptibles de prétendre à l’exercice de la souveraineté. Il n’existe donc qu’un seul titulaire de la souveraineté : c’est le peuple de l’État considéré, comme c’est le cas au sein de l’État unitaire.

Illustrations :
* Article 2 de la Constitution espagnole : « la Constitution est fondée sur l’unité indissoluble de la Nation Espagnole, patrie commune et indivisible de tous les Espagnols. »
* Décision du Tribunal constitutionnel espagnol de 2010, qui supprime une référence à la « Catalogne comme nation » que le législateur avait inséré dans un texte.

B – La persistance du principe d’indivisibilité de l’État

Le principe d’indivisibilité de l’État est le principe consubstantiel à l’État unitaire, car il est le rempart juridique contre les revendications d’émancipation des collectivités régionales, or ce principe irrigue la Constitution des États régionaux que sont l’Espagnole et l’Italie. Sur le plan juridique, cela se traduit par l’existence d’un seul acte constitutif de l’État : la Constitution.

Illustration :
*Article 5 de la Constitution italienne : « la République est une et indivisible »

II) L’absence de remise en cause de l’unité politique

A – Une autonomie organique sous surveillance

L’État régional se caractérise par une dualité institutionnelle : les institutions nationales trouvent leur réplique au niveau régional et les régions disposent ainsi d’une assemblée élue (un Parlement) et d’un organe exécutif. Mais cette organisation régionale ne trouve sa source que dans la Constitution de l’État central et les statuts des régions ont une valeur législative, ce ne sont pas des statuts constitutionnels (sauf exception).

Illustrations :
* L’article 2 de la Constitution espagnole « reconnaît et garantit le droit à l’autonomie des nationalités et des régions » et confère aux communautés une « assemblée législative » et un « conseil de gouvernement ».
* L’initiative de la création d’une région est libre en Espagne mais son statut (ou la révision de son statut) doit faire l’objet d’un accord de l’État et ses institutions politiques centrales.

B – Une autonomie fonctionnelle sous surveillance

Il existe une spécificité dans l’État régional qui n’existe pas dans l’État unitaire : la dualité du pouvoir législatif et la compétence pour les Régions d’édicter des lois. Mais ces compétences reconnues aux Régions sont prévues par la Constitution donc c’est bien l’État qui décide d’attribuer davantage de compétences aux régions : les Régions ne peuvent pas s’affranchir du champ étendu mais limité que leur confère la Constitution et le juge constitutionnel s’assure que les Régions demeurent dans leur champ de compétence. Leur autonomie fonctionnelle est donc une autonomie surveillée.

 

LE PACK JURIS’CONSTIT

25 fiches pour assurer
25 quizz pour réviser
25 conseils pour progresser

Format numérique
imprimable (PDF)
7 €



Format livre
broché : 10,95 €
-Commander-

Format E-book
(Kindle) : 6,99 €
-Télécharger-

 


Abonnez-vous à Juriswin !

 
N’hésitez pas à poser vos questions dans les commentaires de cet article !
Vous pouvez aussi rejoindre Juriswin sur Facebook et/ou Twitter…
 


 
 

WordPress:

J'aimechargement…

Sur le même thème

One thought on “L Autonomie Du Droit Administratif Dissertation Sample

Leave a comment

L'indirizzo email non verrà pubblicato. I campi obbligatori sono contrassegnati *